16/03/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006965784

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1964, JURITEXT000006965784

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A LA SOCIETE ORGANICO ET A CHACUN DES AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

QU;

AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.040. MARSEILLE C/ SOCIETE ORGANICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR, NICOLAS ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 105, P

. 78 ET LES ARRETS CITES.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A LA SOCIETE ORGANICO ET A CHACUN DES AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

QU;

AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.040. MARSEILLE C/ SOCIETE ORGANICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR, NICOLAS ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 105, P. 78 ET LES ARRETS CITES.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965784
Date de la décision : 16/03/1964
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE

DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006965784, Bull. civ.N° 244
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 244

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006965784

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