SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LA DAME B... AUX EPOUX Z..., D'UN PAVILLON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN SIS A THIAIS (SEINE), ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT ETAIT ALEATOIRE, LES X... S'ETANT OBLIGES A LOGER LA VENDERESSE SA VIE DURANT ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU NIER L'EXISTENCE D'UN REEL ALEA QU'EN MECONNAISSANT LES DONNEES DU LITIGE, FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE L'EXCELLENT ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SANS FOURNIR DE MOTIFS CIRCONSTANCIES EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES NOTAMMENT QUANT A LA VALEUR DES TERRAINS A THIAIS A L'EPOQUE CONSIDEREE ET SANS AJOUTER AU PRIX DE LA VENTE LA VALEUR DU DROIT D'HABITATION DE DAME B..., EN SORTE QU'ILS N'ONT PAS DEGAGE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE LESION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE ACQUISE EN 1956 POUR 900.000 FRANCS (ANCIENS) ET QUE LES EXPERTS, COMMIS POUR EN DETERMINER LA VALEUR A CETTE EPOQUE, L'AVAIT EVALUEE A 3.081.000 FRANCS (ANCIENS), L'ARRET DECLARE, EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT ET A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LE DROIT D'HABITATION DE DAME B... QUI SE LIMITE A L'OCCUPATION DE DEUX PIECES, L'UNE DE ONZE METRES CARRES, L'AUTRE DE QUATORZE METRES CARRES, SUR UNE SURFACE TOTALE D'HABITATION DE CENT TRENTE-SIX METRES CARRES, REPRESENTE UNE VALEUR LOCATIVE DE 1.580 FRAN Y... (ANCIENS) PAR MOIS CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 474.000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE DE CE SEUL MOTIF IL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'UN RISQUE VERITABLE POUR LES EPOUX Z..., X..., LA VENTE LITIGIEUSE, MEME COMPTE TENU DU DROIT D'HABITATION INVOQUE, ETANT LARGEMENT LESIONNAIRE ;
QUE LE MOTIF TIRE DE L'EVALUATION DU DROIT DONT S'AGIT, EN USUFRUIT "COMPTE TENU DE L'AGE DE DAME B..., NEE LE 1ER JUIN 1895", APPARAIT DES LORS COMME SURABONDANT, CE QUI REND VAINE LA CRITIQUE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU ENFIN QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS A... AVAIENT RECU MISSION D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE "COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RAPPELEES A L'ARRET AVANT DIRE DROIT", LEQUEL RETENAIT, COMME ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRESUMER LA LESION, LE PRIX DES TERRAINS A THIAIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., COMME ELLE A TENU COMPTE, POUR DEGAGER L'EXISTENCE DE LA LESION, DE LA VALEUR DU DROIT D'HABITATION DE DAME B..., DE SORTE QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N062-12.507. EPOUX Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITH IER. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, N0239,P.186.
