| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1964, JURITEXT000006965045

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LA COLLOSE" A PAYER UNE SOMME DE 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE, AU MOTIF QU'IL ENTERINAIT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR POUR LES MOTIFS QUI S'Y TROUVENT DEVELOPPES ALORS QU'IL NE DONNE AINSI AUCUN MOTIF PROPRE A SA DECISION ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE CE RAPPORT SONT TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR QUI EST ANNEXE AU JUGEMENT ATTAQUE POUR LES MOTIFS QUI S'Y TROUVENT DEVELOPPES ET QU'IL SE SONT APPROPRIES ;

QU'IL RESULTE DE CEUX-CI QUE DAME X..., MECANOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA COLLOSE", AVAIT ETE LICENCIEE POUR AVOIR REFUSE DE RECUPERER LE SAMEDI 2 DECEMBRE 1961 DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES LE 28 NOVEMBRE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'E.D.F. ; QUE DAME X... S'ETAIT PRESENTEE AU BUREAU LE 28 NOVEMBRE ET AVAIT OFFERT EN VAIN D'EXECUTER LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MAIN ; QU'ELLE AVAIT EGALEMENT PROPOSE DE RECUPERER UN AUTRE SAMEDI QUE LE 2 DECEMBRE DATE OU ELLE AVAIT PRIS RENDEZ-VOUS POUR DES EXAMENS MEDICAUX IMPORTANTS, S'AGISSANT D'UN JOUR HABITUELLEMENT CHOME DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'EN CONGEDIANT, AU SEUL MOTIF DU REFUS DE RECUPERER A UNE DATE DETERMINEE POUR UNE CAUSE GRAVE ET SANS MAUVAISE VOLONTE DE SA PART, UNE EMPLOYEE QUI REMPLISSAIT CONVENABLEMENT SES FONCTIONS DEPUIS QUATRE ANS, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 63-40.151. S.A. LA COLLOSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.