SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, S'ETAIT PORTEE SUR SA GAUCHE, POUR DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET Y ETAIT DEMEUREE POUR EN DEPASSER UNE SECONDE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, MONTE PAR BLANC, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QUE BLANC FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA VICTIME A ASSIGNE DAME VEUVE X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE DAME VEUVE X..., DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME VEUVE X..., SEULE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT ETE CONSTATE QUE BLANC N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE, CETTE CIRCONSTANCE EMPECHAIT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE BLANC N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, DAME VEUVE X... NE TENAIT PAS SA DROITE, QUE L'AXE MEDIAN DE LA RUE SE SITUANT A 3 METRES DE CHACUN DES TROTTOIRS, ELLE EMPIETAIT, D'AU MOINS 0,85 METRE, SUR SA GAUCHE PAR RAPPORT A CET AXE ;
QU'A TORT, POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE, A LA CHARGE DE BLANC, LE TRIBUNAL LUI AVAIT REPROCHE DE NE PAS AVOIR SERRE DAVANTAGE SUR SA DROITE, QU'EN EFFET, SI BLANC CIRCULAIT A 2,20 METRES DU TROTTOIR DE DROITE, DANS LE SENS DE SA DIRECTION, SOIT A 0,85 METRE DE L'AXE MEDIAN, L'EXISTENCE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, D'UNE LARGE RIGOLE, ENSUITE D'UN CAILLOUTIS LE LONG DE LA PARTIE BITUMEE, DE LA RUE, PUIS DE LA DECLIVITE DE LA CHAUSSEE VERS LE CANIVEAU, REDUISAIT SENSIBLEMENT L'ESPACE DONT BLANC, DISPOSAIT ENTRE LE TROTTOIR ET L'AXE MEDIAN ;
QU'IL EUT APPARTENU A DAME VEUVE X... DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION, ALORS QU'ELLE POUVAIT SE REPORTER, SUR SA DROITE, POUR LAISSER LE PASSAGE A BLANC ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, , D'OU IL RESSORT QU'ILS ONT ESTIME QUE BLANC S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DE L'ETAT DE LA ROUTE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR SA DROITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE, AINSI COMMISE PAR DAME X..., AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-11.827. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ BLANC ET AUTRES. PRESIDENT :
M.CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND ET CAIL.
