SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, CHARGE PAR LA DAME X... DE VENDRE SA MAISON DE CONTEVILLE, LE NOTAIRE VALLET A FAIT APPEL AU CONCOURS DE TREMEAUX, AGENT IMMOBILIER ;
QU'UN PREMIER ACQUEREUR, BARBIER, S'ETANT PRESENTE, OBTINT UNE OPTION JUSQU'AU 31 JANVIER 1960 ;
QUE PAR LA SUITE, VALLET ET TREMEAUX ONT SIGNALE AUX EPOUX Z... QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ETAIT A VENDRE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE VALLET A VERSER AUX EPOUX Z... DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'EN ACCEPTANT DE REALISER LA VENTE AU PROFIT DE BARBIER, LE 11 FEVRIER 1960, IL LES AVAIT "PRIVES DE LA CHANCE" DE SE RENDRE ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE "A LA DATE ET AUX CONDITIONS PREVUES", ALORS, D'UNE PART, QUE NE POUVAIT ETRE RELEVEE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE, PUISQUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL PRETAT SON MINISTERE A LA REALISATION DE LA VENTE PAR LA DAME X... A BARBIER, PLUTOT QU'AUX EPOUX Z... ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRECIPITATION REPROCHE A VALLET, DUT-ELLE ETRE FAUTIVE, IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE FAUTE ET PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 2 JANVIER 1960, AVANT MEME L'EXPIRATION DE L'OPTION CONSENTIE A BARBIER, VALLET ET TREMEAUX FIRENT VISITER LA PROPRIETE AUX EPOUX Z..., EN LEUR INDIQUANT QU'ELLE ETAIT A VENDRE, ET SANS REVELER L'EXISTENCE DU PROJET DE VENTE A BARBIER ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE SOULIGNE QUE, APRES PLUSIEURS COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, VALLET SE RENDIT DEUX FOIS CHEZ LES EPOUX Z..., ETABLIT UN PROJET D'ACTE DE VENTE, QU'IL LEUR ECRIVIT LE 29 JANVIER 1960 QU'IL ALLAIT S'ENTRETENIR LE JOUR-MEME AVEC LA DAME X... DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ET DE LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, QU'IL LES TIENDRAIT AU COURANT, QUE LE 7 FEVRIER 1960 UN ACCORD INTERVINT POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE LE 11 FEVRIER A 11 HEURES EN L'ETUDE DU NOTAIRE, QU'A CE RENDEZ-VOUS LES EPOUX Z... APPRIRENT PAR CE DERNIER QUE LA DAME X... VENAIT (UNE HEURE PLUS TOT) DE VENDRE SA PROPRIETE A BARBIER ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE VALLET, CELUI-CI N'A PAS ETE REQUIS PAR BARBIER DE DRESSER ET FAIRE SIGNER L'ACTE DE VENTE, QUE CETTE PRETENDUE REQUISITION EST CONTREDITE PAR L'ATTESTATION DE BARBIER EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1960, OU IL DECLARE QUE LE NOTAIRE ET L'AGENT D'AFFAIRE SONT VENUS LE RECHERCHER CHEZ LUI POUR LUI FAIRE SIGNER L'ACTE DE VENTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU NOTAIRE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., Y... APPRECIE, EN PRECISANT QU'EN INSTRUMENTANT AVEC PRECIPITATION, DANS DES CONDITIONS INHABITUELLE ET DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS PRECISEES, VALLET AVAIT PRIVE LES EPOUX Z... DE LA CHANCE DE REALISER LA VENTE A LA DATE ET AUX CONDITIONS PREVUES ;
ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-13.289. VALLET C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. REMOND ET LEPANY.
