La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/02/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006965425

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1964, JURITEXT000006965425


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE :

"AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ON ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES" ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A PASCAL, SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT PARTIE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COTE D'AFRIQUE (S.F.C.A.) QUI L'AVAIT DONNE A BAIL A L'OFFICE DE TRANSIT COLONIAL (O.

T.R.A.C.O.), PARTIE A LA SOCIETE SHELL QUI ACQUIT UNE CERTAINE SU...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE :

"AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ON ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES" ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A PASCAL, SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT PARTIE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COTE D'AFRIQUE (S.F.C.A.) QUI L'AVAIT DONNE A BAIL A L'OFFICE DE TRANSIT COLONIAL (O.T.R.A.C.O.), PARTIE A LA SOCIETE SHELL QUI ACQUIT UNE CERTAINE SURFACE DE CELLE LOUEE A L'O.T.R.A.C.O., L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR PASCAL EN ENONCANT "QUE LE LOCATAIRE DE TERRAIN QUI PRETEND AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT DOIT ETABLIR QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES NON PAS SEULEMENT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE, CE QUI RENDRAIT SUFFISANTE LA SIMPLE CONNAISSANCE PRISE PAR LUI, MAIS AVEC SON CONSENTEMENT EXPRES" ;

ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA PORTEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR LE 14 AOUT 1959 ;

DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL, COMPETENTE POUR DESIGNER LA JURIDICTION D RENVOI. NO 60-10.352. PASCAL C/ DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CHAREYRE.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965425
Date de la décision : 25/02/1964
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - CONSENTEMENT DU BAILLEUR - CONSENTEMENT EXPRES - NECESSITE (NON)

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1952, LE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE AUX BAUX DE TERRAINS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS ELEVEES OU EXPLOITEES A LA CONNAISSANCE ET DU CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES. MECONNAIT LA PORTEE DE CET ARTICLE, L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ET EXIGE AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LE TEXTE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 fév. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006965425, Bull. civ.N° 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 92

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006965425
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award