SUR LE PREMIER MOYEN : VU L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L ENFANT DES EPOUX X... AYANT LAISSE OUVERT UN ROBINET DE BAIGNOIRE, DES DEGATS SE PRODUISIRENT DANS L APPARTEMENT OCCUPE PAR PONCET, LEUR CO-LOCATAIRE;
QUE PONCET AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LE TRIBUNAL D INSTANCE A CONDAMNE CEUX-CI, SOLIDAIREMENT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU EN PRONONCANT CONTRE LES EPOUX X... UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA FEMME, EN FAISANT VALOIR QU ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LE MARI ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE N A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE LYON (60 ARRONDISSEMENT) LE 29 SEPTEMBRE 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N0 61-12.450. EPOUX X... C/ PONCET. PRESIDENT :M. BLIN. -RAPPORTEUR :M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPROCHER : 14 DECEMBRE 1956, BULL., 1956, IV, NO931, P, 698. 13 NOVEMBRE 1959,BULL., 1959, IV, NO1137, P. 905 ET L ARRET CITE. 3 JANVIER 1963, BULL., 1963, II, NO 6 ,P. 4.
