SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JANVIER 1961 A RAMIREZ DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET, BIEN QU'IL AIT EU LIEU UNE HEURE AVANT L'HORAIRE D'EMBAUCHE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PRUDENT POUR RAMIREZ DE PREVOIR UNE MARGE DE SECURITE, EN CAS D'AVARIE A SA MACHINE ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SUR LE TRAJET NORMAL, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE PRECISAIT QUE L'HEURE A LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ETABLISSAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, PUISQUE LA VICTIME, D'APRES LE RELEVE DE SES HEURES D'EMBAUCHE, FOURNI PAR L'EMPLOYEUR, NE PRENAIT JAMAIS SON TRAVAIL EN AVANCE, MAIS SOUVENT EN RETARD, ET QU'ELLE NE SE RENDAIT DONC PAS A SON TRAVAIL UNE HEURE A L'AVANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ENTRE 5 H. 15 ET 5 H. 20 DU MATIN DANS LA COTE DU MOULIN ALORS QU'IL RESTAIT A RAMIREZ A PARCOURIR 5 KM, CE QUI A CYCLOMOTEUR LUI PRENAIT ENVIRON 20 MINUTES ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE RAMIREZ AVAIT ALORS 35 MN D'AVANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT L'ARGUMENT TIRE PAR LA CAISSE DU RELEVE DES FICHES DE POINTAGE, A PU CONSIDERER QUE CETTE AVANCE N'ETAIT PAS INSOLITE PAR RAPPORT A L'HEURE D'EMBAUCHE, LA PRUDENCE IMPOSANT A RAMIREZ, ETANT DONNE L'HEURE TRES MATINALE A LAQUELLE IL DEVAIT EFFECTUER LE PARCOURS EN HIVER OU LA CIRCULATION EST REDUITE ET LE SECOURS PROBLEMATIQUE, PREVOIR UNE MARGE DE SECURITE EN CAS D'AVARIE A SON CYCLOMOTEUR OU DE TOUT AUTRE INCIDENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PAR UNE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63-11.173. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ RAMIREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 764, P. 555.
