REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, TROIS ANNEES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU MOTIF QUE LE PREVENU UTILISAIT HABITUELLEMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT RETENU A SA CHARGE OU POUR EN FACILITER L'EXECUTION ;"ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET N'ENONCE PAS LE TEXTE DE LOI APPLIQUE A CET EGARD ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DU DOSSIER QUE LE PREVENU AIT UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST IMPUTE" ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE, POUR SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR PRONONCER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ALORS QUE COMME DANS L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE RELATIVEMENT AU TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LADITE SUSPENSION A ETE PRONONCEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU MEME CODE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET
