SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE CAMETTI CIRCULANT, DE NUIT ET PAR TEMPS PLUVIEUX, A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE NATIONALE HEURTA, DANS UN VIRAGE, Y..., QUI CHEMINAIT, EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, DANS LE MEME SENS ;
QU'Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QU'AGISSANT EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ASSIGNE CAMETTI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA SUITE DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES QU'Y..., QUE LADITE SOCIETE A APPELE LES EPOUX Y..., X... ET JEAN Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA POSITION DANS LAQUELLE Y... FUT RELEVE APRES L'ACCIDENT, INDIQUAIT QU'IL ETAIT SUR LA CHAUSSEE ET NON SUR L'ACCOTEMENT AU MOMENT OU IL FUT HEURTE, QU'AVERTI PAR LE PHARE DU VELOMOTEUR DE L'ARRIVEE DE CELUI-CI, IL EUT DU SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT POUR EVITER TOUT RISQUE D'ACCROCHAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA ROUTE EST BORDEE DES DEUX COTES PAR DES BERMES, RECOUVERTES D'HERBE, IMPRATICABLES A UNE MARCHE NORMALE, ETANT AU SURPLUS TRAVERSEES, DE DIX METRES EN DIX METRES ENVIRON, PAR DES TRANCHEES TRANSVERSALES PERMETTANT L'ECOULEMENT DE L'EAU ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 4 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD. NO 62-13.605. Y... ET AUTRES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 451, P.316 ;
6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 831, P.586.
