SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAIZE SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ;
QUE VEUVE X... ET SES ENFANTS, CEUX-CI AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE DAIZE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAIZE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT DES AUTOCARS ARRETES EN SECONDE POSITION, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE, OBLIGE DE DEPASSER LESDITS VEHICULES AURAIT EU LA FACULTE D'EFFECTUER CETTE MANOEUVRE MEME DANGEREUSE, DES LORS QU'IL NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ET AVAIT, AU PRELABLE, PREVENU PAR DES SIGNAUX LUMINEUX, ET ALORS, DE PLUS, QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE ENCOMBREE, EN NEGLIGEANT CES AVERTISSEMENTS, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DEVANT L'ENTREE D'UNE USINE, QUE LA ROUTE, LARGE DE 7,50 METRES, LEGEREMENT INCURVEE A CET ENDROIT, ETAIT ENCOMBREE D'UNE PREMIERE FILE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ET DE DEUX AUTOCARS, ARRETES EN DEUXIEME POSITION, L'UN DERRIERE L'AUTRE, D'OU VENAIENT DE DESCENDRE DES OUVRIERS ;
QU'IL EST PRECISE QUE CES DIVERS VEHICULES OCCUPAIENT LES DEUX TIERS DE LA CHAUSSEE ET QUE, POUR LES DEPASSER, DAIZE AVAIT DU EMPRUNTER L'EXTREMITE DE LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE, MANOEUVRE INSOLITE ET DANGEREUSE, MEME A UNE VITESSE DE 55 A 40 KILOMETRES A L'HEURE ET APRES DES SIGNAUX LUMINEUX, DONT L'EFFICACITE ETAIT LIMITEE, PAR SUITE DU MAUVAIS TEMPS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE, BIEN QUE X... EUT COMMIS UNE FAUTE EN S'AVANCANT SUR LA CHAUSSEE, SANS VERIFIER SI LA VOIE ETAIT LIBRE DAIZE EN AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE, QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, ENTRE DAIZE ET X..., N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE CE DERNIER, PUISQU'ILS FAISAIENT ETAT D'UN DROIT PERSONNEL, ALORS QUE, VIS-A-VIS DESDITS AYANTS DROIT, LA VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE QU'E LLE AURAIT CAUSE, QUE MEME DANS CE CAS, LES HERITIERS AURAIENT TROUVE DANS LA SUCCESSION LA DETTE DE LEUR AUTEUR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, EN CONSEQUENCE DE SA PART DE RESPONSABILITE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES AYANTS DROIT NE SAURAIENT INVOQUER UN DROIT QUE NE POSSEDAIT PAS LA VICTIME, NI RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX QU'ILS AURAIENT PU RECEVOIR SI X... AVAIT SURVECU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE, DANS LA MESURE OU LES CONSORTS X... FAISAIENT ETAT D'UN DROIT PERSONNEL A REPARATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LEUR ETAIT INOPOSABLE ET QU'EN TANT QUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE, DAIZE DEVAIT LE REPARER INTEGRALEMENT ;
ATTENDU QUE, SI LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE, NE SAURAIENT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE UNE REPARATION INTEGRALE, A LAQUELLE LEUR AUTEUR N'EUT PU LUI-MEME PRETENDRE, IL EN EST AUTREMENT QUAND CES MEMES PARTIES EXERCENT L'ACTION EN LEUR NOM PERSONNEL, EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE, A L'EFFET D'OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LEUR A CAUSE A ELLES-MEMES;
QU'EN CE CAS LE TIERS, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, EST TENU IN SOLIDUM D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES, SANS INFLUER SUR LE CARACTERE ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE CEUX-CI ENVERS LES TIERS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, RELATIVEMENT AU DOMMAGE PERSONNEL, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES PRINCIPES ET LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT NON SANS CONTRADICTION, CONDAMNE DAIZE A PAYER A VEUVE X... DES SOMMES DEPASSANT LE MONTANT DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, EN METTANT A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION, NON SEULEMENT LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIS A DAME VEUVE X... PAR LA SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE LES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE, APRES AVOIR CEPENDANT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE CE CAPITAL CONSTITUTIF REPRESENTAIT FICTIVEMENT LES ARRERAGES, ECHUS AUSSI BIEN QUE CEUX A ECHOIR, DE LA RENTE ;
QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI REVENAIT A VEUVE X..., LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DEDUIRE, DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, LE MONTANT DES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET CELUI DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE, CETTE DERNIERE AYANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT DE CETTE MANIERE, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-11.180. DAIZE C VEUVE JULES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 749 (2), P. 559 ET LES ARRETS CITES ;
30 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 106, P. 78. SUR LE NO 3 : CRIM. 14 JUIN 1961, B. 298, P. 573. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 811, P.673.
