SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, AJOUTE QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME S'ETAIENT PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DE CONSCIENCE ET DE LUCIDITE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET N'A PAS INTERVERTI L'ORDRE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11.038. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 12, P. 9 ; 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 82, P. 61.
