SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, EN SON PARAGRAPHE 2, QUE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI EST A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSUJETTI LIEM A FAIT APPORT DE SON ENTREPRISE, LE 4 DECEMBRE 1959, A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LIEM, EN CESSANT D'EXERCER LE ROLE DE DIRECTEUR QUI ETAIT LE SIEN, LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE INTERVENU A CEPENDANT LIMITE AU 30 JUIN 1960, DATE JUSQU'A LAQUELLE LIEM EST RESTE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, LE PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE RECLAMEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LA CONSTATATION DE L'ASSUJETTISSEMENT DU SUS-NOMME ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE INTERVENUE LE 4 DECEMBRE 1959, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LE PAYEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE A LIEM A ETE REFUSE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1960, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13.060. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD DE LA FRANCE C/ LIEM. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 495, P. 353 ET L'ARRET CITE.
