SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI:ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE S'EST POURVU, LE 14 JUIN 1963, D'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 24 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE-OUEST ET CENTRE STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE CE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, LE 28 JUIN 1963, PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LADITE JURIDICTION. ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE A LA MATIERE PAR LES ARTICLES 100 ET 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS, A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT : QUE, DES LORS , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA DENONCIATION FAITE, HORS DELAI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.042. DIRECTION REGIONALE DE MARSEILLE C/ GOMELLA ET AUTRES. PRESIDENT :
M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR A RAPPROCHER : 8 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 427 (1ER), P. 317 ET LES ARRETS CITES.
