| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1964, JURITEXT000006965011

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EST VAINEMENT CRITIQUEE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LA PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DUPREMIER PRESIDENT EN DATE DU 30 JUIN 1961, RENDUE EN VERTU DE L'ARTICLE D. 43 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE ET L'ARTICLE 191 DU MEME CODE, EN APPLICATION DUQUEL IL A ETE PRIS, NE PERMETTRAIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT DE DELEGUER SES POUVOIRS DE FACON PERMANENTE PAR VOIE D'ORDONNANCE ;

QU'EN EFFET LA DESIGNATION DE CE MAGISTRAT POUR PRESIDER LA PREMIERE CHAMBRE AYANT ETE FAITE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, A TITRE EXCEPTIONNEL, EST REGULIERE AU REGARD DES TEXTES PRECITES QUI NE PRESCRIVENT L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE POUR SON AFFECTATION A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A POUR CONDAMNER LA "LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPANY" A GARANTIR SON ASSUREE, LA DAME VEUVE Y..., DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, REFUSE D'ADMETTRE QUE CET IMMEUBLE PRESENTAIT L'ETAT DE VETUSTE NOTOIRE QUI, AUX TERMES DE LA POLICE, EXCLUAIT LA GARANTIE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLIE EN PREMIERE INSTANCE, AVANT QUE LADITE SOCIETE N'AIT ETE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI TENDAIENT FORMELLEMENT A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QUE L'EXPERTISE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, AINSI QU'ELLE LE SOULIGNAIT DANS LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, D'AVOIR, ENFIN, IGNORE UNE ENQUETE DE POLICE QUE SES CONCLUSIONS INVOQUAIENT EXPRESSEMENT POUR ETABLIR LE CARACTERE NOTOIRE DE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA "LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE" DECLARAIENT QUE "SI LA COUR ESTIME INSUFFISANT LE RAPPORT DES EXPERTS Z... ETABLIR L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE... ELLE ORDONNERA UNE MESURE D'EXPERTISE TECHNIQUE" ;

QU'ELLES N'ONT DONC PAS ETE DENATUREES LORSQUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE CONCLUAIT PAS FORMELLEMENT A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

QUE, CONTRAIREMENT A L'ENONCIATION DU POURVOI, ELLES NE SOULEVAIENT PAS L'INOPPOSABILITE DE CELLE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, ET QU'AINSI CETTE INOPPOSABILITE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'ENFIN, EN CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT "JUSTEMENT RETENU QUE SI LES EXPERTS X... CONSTATE LE MAUVAIS ETAT DU MUR MITOYEN, CELUI CI N'ETAIT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVE POUR DEMONTRER UNE VETUSTE ADMISE PAR LA NOTORITE PUBLIQUE ET PRESENTANT UN DANGER CERTAIN", ILS ONT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ENQUETE DE POLICE DONT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAISAIT ETAT POUR JUSTIFIER LA THESE OPPOSEE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS PRECISES, RECHERCHER SI LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS, PAR SON FAIT, AGGRAVE LE RISQUE SANS EN FAIRE LA DECLARATION, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA "LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE" A PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DAME VEUVE Y... AVAIT SOUSCRIT LA POLICE POUR SE DECHARGER DE L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE, ELLE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU, NI QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE, NI QUE L'ASSURE AVAIT OMIS D'EN EFFECTUER LA DECLARATION ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A TENIR COMPTE D'UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT FORMULE ;

QUE COMME LES PRECEDENTS, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62.11.063. CIE "THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED" C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M LINDON. AVOCATS : MM. FORTUNET, NICOLAS ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 833 (1ER), P. 545.