SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S.A.R.L CRESPI ET SERRA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT ACHETE A HOLD, IMPORTATEUR-EXPORTATEUR, DOMICILIE A ZURICH, SEPT WAGONS DE POMMES ;
QUE, LORS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, L'ACHETEUR FIT CONSTATER, PAR EXPERT, QUE CELLE-CI ETAIT DEFECTUEUSE ;
QU'IL A ASSIGNE HOLD EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE FRANCAISE GONDRAND FRERES EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS, CONSIGNEE PAR L'ACHETEUR, POUR LE COMPTE DU VENDEUR, ENTRE LES MAINS DE LADITE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE , SOULEVEE, EN APPEL, PAR HOLD, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, EN PRESENCE DE DEUX DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE, LE DEMANDEUR A LE CHOIX D'ASSIGNER L'UN ET L'AUTRE, SOIT DEVANT LA JURIDICTION SUISSE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR FRANCAIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT PARFOIS ETRE APPLIQUE A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR SUISSE, C'EST DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE LA CONNEXITE DES DEMANDES FORMEES CONTRE LES DEFENDEURS A L'INSTANCE, ONT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, POUR LE CAS DE DEMANDES CONNEXES COMPORTANT UNE PLURALITE DE DEFENDEURS FRANCAIS ET HELVETIQUES, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE, ENONCEE DANS L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ASSIGNER, A SON CHOIX, AU DOMICILE DE L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CONCERNANT LA RENONCIATION DU DEFENDEUR SUISSE A SE PREVALOIR DES D ISPOSITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO59-12.491. HOLD C/ CRESPI ET SERRA ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. -RAPPORTEUR :
M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET DE CHAISEMARTIN.
