SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... A FAIT APPEL, LE 15 SEPTEMBRE 1962, D'UNE ORDONNANCE, SIGNIFIEE LE 29 AOUT PRECEDENT, QUI A AUTORISE SON EPOUSE A SUIVRE SUR SON ACTION EN DIVORCE, A RESIDER AU DOMICILE CONJUGAL ET QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE AU PAYEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ;
ATTENDU QUE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, X... A FAIT ETAT DE CE QUE LA MENTION "DU PARLANT A" AVAIT ETE LAISSEE EN BLANC SUR LA COPIE, A LUI REMISE, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, POUR FAIRE DECLARER LA NULLITE DE CET ACTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AVANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'EXPLOIT, X... AVAIT CONCLU AU FOND ;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.888. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET HENRY. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, NO 55, P. 38.
