| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 décembre 1963, JURITEXT000006963726
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963726
Date de la décision : 27/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER LES FAITS CONSTITUTIFS DU RECEL SUCCESSORAL ET D'APPRECIER L'INTENTION DE L'HERITIER AUTEUR DE LA DISSIMULATION. L'ARRET QUI DECIDE, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, QU'UN DES HERITIERS DEJA LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QUI AVAIT PRETENDU AVOIR RECU EN OUTRE DE SON AUTEUR, A TITRE DE DON MANUEL, DIVERSES VALEURS MOBILIERES, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE DON MANUEL, ET LE PRIVE DE TOUS DROITS SUR LES OBJETS DIVERTIS ET RECELES PAR LUI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'INTERESSE A TENTE DE FAIRE CROIRE A SON IMPECUNIOSITE EN EMPRUNTANT DIVERSES SOMMES A UN DE SES CO-HERITIERS, QU'IL N'A FAIT CONNAITRE QU'APRES LE DEPOT D'UNE PLAINTE CONTRE X, QU'IL DETENAIT LES TITRES DU DEFUNT, QUE LA POSSESSION QU'IL INVOQUE ETAIT ENTACHEE D'EQUIVOQUE ET DE CLANDESTINITE ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, NI N'OFFRAIT DE LA RAPPORTER, DU DON MANUEL INVOQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963726, Bull. civ.N° 572Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 572
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963726
