| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 décembre 1963, JURITEXT000006963725

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963725
Date de la décision : 27/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SAISIE-ARRET - REJET DE LA DEMANDE - ACTION ULTERIEURE EN PAYEMENT.

1ER BIEN QUE FONDEES TOUTES DEUX SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, UNE DEMANDE DE SAISIE-ARRET ET UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME VISEE PAR LADITE RECONNAISSANCE N'ONT PAS LE MEME OBJET, LA PREMIERE TENDANT A UNE MESURE CONSERVATOIRE ET D'EXECUTION, LA SECONDE A LA CONSECRATION D'UNE CREANCE PAR UN TITRE EXECUTOIRE. L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DU REJET DE LA PREMIERE NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE AU TITULAIRE DE LA RECONNAISSANCE QUI ASSIGNE ULTERIEUREMENT EN PAYEMENT.

2EME OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - EXISTENCE - AVEU IMPLICITE - CONTESTATION LIMITEE A LA REGULARITE FORMELLE DE LA RECONNAISSANCE.

2EME DES LORS QUE LE REDACTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONTESTAIT NI LA MATERIALITE NI L'AUTHENTICITE DE CETTE RECONNAISSANCE NI LE MONTANT DE LA SOMME DUE, MAIS INVOQUAIT SEULEMENT L'IRREGULARITE DE FORME DE CET ACTE QUI NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU BON POUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE SON ATTITUDE CONSTITUE UN AVEU IMPLICITE DE LA REALITE ET DE LA SINCERITE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI.

3EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - PENSION ALIMENTAIRE - ARRERAGES ANCIENS - RECONNAISSANCE DE DETTE - INSERTION DE MODALITES DE PAYEMENT - EFFET.

3EME EN CONDAMNANT UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME LA SOMME VISEE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET REPRESENTANT UN TRES IMPORTANT ARRIERE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT NEGLIGE DE LUI VERSER, LES JUGES DU FOND REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'EN TOUTE HYPOTHESE SON EPOUSE NE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT DE CETTE SOMME QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LADITE RECONNAISSANCE, C'EST-A-DIRE SOUS LA FORME DE MENSUALITES FIXES PAYABLES A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE POSTERIEURE A LA RECONNAISSANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963725, Bull. civ.N° 570
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 570

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963725