| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965825
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965825
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR OU DE SES REPRESENTANTS N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE LEUR CONSENTEMENT A DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PRENEUR ET LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'ILS ONT EUE D'UNE SITUATION IRREGULIERE, MEME SI ELLE CONSTITUE UNE TOLERANCE, NE PEUT CONFERER AU PRENEUR DES DROITS NOUVEAUX EN L'ABSENCE D'ACTE POSITIF, NON AMBIGU, VALANT AUTORISATION. PAR SUITE NE SE CONTREDIT NULLEMENT L'ARRET QUI EN L'ETAT DES CLAUSES D'UN BAIL INTERDISANT TOUTES SOUS-LOCATIONS OU CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DES LIEUX SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ESTIME QUE LES SOUS-LOCATIONS ET TRANSFORMATIONS DES LIEUX INTERVENUES CONSTITUENT DES INFRACTIONS DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE ET LE MARI DE L'UNE DES PROPRIETAIRES AVAIENT CONNU SANS REAGIR UNE DES SOUS-LOCATIONS SANS QU'IL SOIT ETABLI DU RESTE QU'ILS AIENT ETE AU COURANT DE LA TRANSFORMATION INTERIEURE DES LOCAUX.
2EME UN PRENEUR NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DE SON BAIL QUI CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA GRAVITE DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PRENEUR ET A CE QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL.
3EME LA LOI DU 30 JUILLET 1960 CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES LITIGES SUR LE RENOUVELLEMENT DE BAUX DE LOCAUX COMMERCIAUX EXPIRES OU SUR LE POINT DE L'ETRE ET NON LES LITIGES RELATIFS A LA RESILIATION D'UN BAIL EN COURS. PAR SUITE LE LOCATAIRE DONT LE BAIL A ETE RESILIE NE SAURAIT DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXPULSION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SON DROIT A RENOUVELLEMENT OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965825, Bull. civ.N° 560Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 560
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965825
