| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965824
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965824
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - ABUS DE JOUISSANCE - INSTALLATION DE MACHINES BRUYANTES - AUTORISATION TACITE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE
L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI AU PRENEUR POUR EXERCER LE COMMERCE DE BONNETERIE ET DONT UNE CLAUSE LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LA TRANQUILITE ET LE BON ORDRE DE LA MAISON NE SOIENT TROUBLES EN AUCUNE MANIERE PAR L'EXERCICE DE CE COMMERCE, RELEVE A SA CHARGE DES ABUS DE JOUISSANCE SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT L'AUTORISATION PAR LE PROPRIETAIRE D'INSTALLER DANS LES LIEUX UNE FABRIQUE DE BONNETERIE ET L'ACCEPTATION TACITE DE LA PRESENCE DE MACHINES AINSI QUE DES INCONVENIENTS EN RESULTANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965824, Bull. civ.N° 559Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 559
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965824
