| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965263

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965263
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE

MECONNAIT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE FEMME N'A PAS ETE RELEVEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA DECLARATION DE GROSSESSE ET AUX EXAMENS PRENATAUX, FAIT DROIT CEPENDANT A SA DEMANDE DE PRESTATIONS PRENATALES AU MOTIF QU'ELLE PEUT INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965263, Bull. civ.N° 848
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 848

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965263