| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965262
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965262
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS DE PROTHESE - REMPLACEMENT - CONDITIONS
EN RETENANT COMME VERIDIQUES LES AFFIRMATIONS D'UN ASSURE SOCIAL SELON LESQUELLES L'APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE DE SON EPOUSE AVAIT DISPARU A LA SUITE D'UN MALAISE SUBIT DE CELLE-CI, ET N'AVAIT PU ETRE RECUPERE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LES CIRCONSTANCES DE CETTE PERTE NE PERMETTENT PAS DE RETENIR UNE FAUTE INTENTIONNELLE A LA CHARGE DU CONJOINT DE L'ASSURE PEUVENT, PAR CETTE EXCLUSION DES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 IN FINE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ET SANS AVOIR A VERIFIER LES MERITES DU MOYEN RELATIF A LA FORCE MAJEURE PROPOSE PAR LA CAISSE, ACCORDER LEGALEMENT A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DE L'APPAREIL DE REMPLACEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965262, Bull. civ.N° 847Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 847
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965262
