| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965261
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965261
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DECRET DU 31 MARS 1958 - APPLICATION
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELEVE QUE SON EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE AU POINT QU'ELLE ABSORBAIT LA PENSION D'INVALIDITE FIXEE A 100 % ET QUE SA FEMME EGALEMENT INVALIDE NE PERCEVAIT NI PENSION NI AVANTAGE D'AUCUNE SORTE SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 MARS 1958 SE TROUVAIENT REMPLIES, ET SI L'INTERESSE BENEFICIAIT SOIT DES CAUSES D'EXONERATION ENUMEREES PAR CE TEXTE SOIT, CES ENUMERATIONS N'ETANT PAS LIMITATIVES, D'UNE EXONERATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965261, Bull. civ.N° 846Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 846
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965261
