| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965260
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965260
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - REQUISITION DE LOGEMENT - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE INVOQUE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION N'ACCORDANT QU'UNE CERTAINE SOMME AU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REQUISITION, PAR LA SUITE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'APRES EN AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE CET APPARTEMENT FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL MIS EN VENTE DEPUIS PLUS D'UN AN, ILS ONT OBSERVE QUE LA CHANCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT PERDUE DE TROUVER UN ACQUEREUR PENDANT LA PERIODE D'INDUE OCCUPATION ETAIT D'AUTANT PLUS FAIBLE QUE L'OFFRE EVENTUELLE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ETAIT INFERIEURE A SA DEMANDE, ET QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE L'EMPRISE IRREGULIERE AFFECTANT, DANS UNE CERTAINE MESURE, L'ENSEMBLE COMMERCIAL DISPONIBLE, DES DEMARCHES, DES DEPLACEMENTS ET DES FRAIS QU'IL AVAIT DU ENTREPRENDRE POUR OBTENIR LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT REQUISITIONNE LA COUR D'APPEL POSSEDAIT LES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965260, Bull. civ.N° 845Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 845
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965260
