| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006965208

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965208
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE - FAUTE LOURDE DE L'AGREEUR

EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE PRIS A L'EGARD DE SON COMMETTANT PAR UNE SOCIETE CHARGEE DE L'AGREAGE DE MARCHANDISES POUR LE CAS OU UNE FAUTE LOURDE SERAIT RELEVEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QU'IL NE PEUT EXISTER DE FAUTE PLUS GRAVE POUR UN AGREEUR QUE DE SE TROMPER SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE VENDUE, CARACTERISE AINSI SUFFISAMMENT LA FAUTE LOURDE PREVUE AU CONTRAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965208, Bull. civ.N° 562
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 562

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965208