| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964857
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964857
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION DE L'EXPERT - ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE - ASSURE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1959 PREVOIT QUE LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT EST, SOIT UN MEDECIN ATTACHE A L'ENTREPRISE OU A L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR, SOIT UN MEDECIN AU SERVICE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'EXAMEN DU MALADE OU DE LA VICTIME EST CONFIEE DIRECTEMENT A UN MEDECIN EXPERT DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS TOUTEFOIS QUE LE PROTOCOLE SERA EGALEMENT ETABLI PAR LUI, CETTE MISSION INCOMBANT A L'ORGANISME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONCERNANT UN MINEUR, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N'A PAS ETE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QUI AVAIT DESIGNE L'EXPERT, MAIS PAR UN MEDECIN AU SERVICE DES HOUILLERES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964857, Bull. civ.N° 909Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 909
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964857
