| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1963, JURITEXT000006964856

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964856
Date de la décision : 18/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - ACTION DE LA CAISSE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA VICTIME - POUVOIRS DES JUGES DU FOND

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE TANT DE L'APPEL D'UN ASSURE SOCIAL CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AYANT, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE, REDUIT LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE, QUE DE LA PROPRE DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A L'AUGMENTATION DE CE TAUX, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REVISION ET ELEVER LE TAUX DE L'INCAPACITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI DU TAUX AYANT SERVI DE BASE A LA RENTE INITIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964856, Bull. civ.N° 908
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 908

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964856