| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1963, JURITEXT000006965546

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965546
Date de la décision : 09/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL CONFERE SPECIALEMENT AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 09 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965546, Bull. civ.N° 528
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 528

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965546