| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965256
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965256
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER SOCIETE ENTRE EPOUX - VALIDITE - ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958.
1ER ON NE SAURAIT INVOQUER LA NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LAQUELLE DEUX EPOUX ETAIENT PORTEURS DE PARTS DES LORS QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS, APPLICABLES A LA DATE DE L'ARRET, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 1841 DU CODE CIVIL, UNE TELLE NULLITE NE POUVAIT PLUS ETRE PRONONCEE.
2EME LES TEXTES EN VIGUEUR, RELATIFS A LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, N'AYANT PAS EXIGE UNE REGULARISATION D'UN CONTRAT, CONCLU EN 1950, AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION PREVUE POUR LE 30 JUIN 1955, UNE COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI A RESILIE LE CONTRAT DE GERANCE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE PEUT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE LA JOUISSANCE DU FONDS POUR REMPLIR LES CONDITIONS DE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965256, Bull. civ.N° 522Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 522
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965256
