| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965210
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965210
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS L'ARRET MEME QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT ECRIT. PAR SUITE, LORSQU'IL EST FAIT MENTION QUE L'ARRET A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN RAPPORT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE.
2EME LORSQU'UN CHAUFFEUR DE CAMION, TRANSPORTANT DU MATERIEL APPARTENANT A UNE ENTREPRISE, A ETE, EN COURS DE ROUTE, REJOINT PAR DES PREPOSES DE CELLE-CI, QUI AVAIENT RECU POUR MISSION DE FAIRE EFFECTUER LE TRANSBORDEMENT D'UN DES APPAREILS TRANSPORTES DANS LEUR CAMIONNETTE ET QU'AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT EFFECTUEES SOUS LA DIRECTION DU CHEF MONTEUR DE LADITE ENTREPRISE, LE CHAUFFEUR A ETE BLESSE EN DEGAGEANT CET APPAREIL, ON PEUT ESTIMER QUE CETTE ENTREPRISE ET CELLE EMPLOYANT LE CHAUFFEUR ONT EFFECTUE UN TRAVAIL EN COMMUN DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, IMPOSE PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET ACCOMPLI SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE LORS DE L'ACCIDENT LE CHAUFFEUR ETAIT DEVENU LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE APPARTENAIT LE MATERIEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965210, Bull. civ.N° 841Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 841
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965210
