| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965066

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965066
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE - INTERET DE LA LOI (NON)

LE DROIT CONFERE AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION EN CE QUI CONCERNE L'INTERET DE L'APPEL OU LES EFFETS DE LA DECISION A INTERVENIR. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT QUE L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL EST RECEVABLE ET FONDE, DECLARE QUE CET APPEL NE POUVANT ETRE INTERJETE DANS UN INTERET MORAL, LA DECISION ENTREPRISE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES NON APPELANTES ET DOIT, A LEUR EGARD, SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965066, Bull. civ.N° 797
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 797

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965066