| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965065

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965065
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - EXCEPTION DE CHOSE JUGEE

LA DECISION QUI SE PRONONCE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES SELON UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT RECU LE POUVOIR DE STATUER SANS APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965065, Bull. civ.N° 796
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 796

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965065