| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964824
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964824
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L'INSTANCE (NON) - CREANCIER - CREANCIER D'UNE SOCIETE EN ETAT DE FAILLITE
LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE, SONT, EN CETTE QUALITE, NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR LES SYNDICS DE LADITE SOCIETE - LESQUELS AGISSENT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS DANS UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE SOCIETE TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC SES ADMINISTRATEURS, AU PASSIF D'AUTRES SOCIETES DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE. IL S'ENSUIT QUE CES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT, BIEN QU'ILS AGISSENT EN QUALITE DE CREANCIERS DE LA SOCIETE, ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A LA DECISION INTERVENUE, ET PAR SUITE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS FORMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI SE TROUVE IRRECEVABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964824, Bull. civ.N° 798Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 798
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964824
