| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964066
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964066
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER EN ESTIMANT, AU VU D'UNE EXPERTISE, LA VALEUR FICTIVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET EN FIXANT LE REVENU DE CET IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE REQUERANT SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES DU REVENU FICTIF DE CET IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE DELABREMENT.
2EME EN DECIDANT, APRES AVOIR EVALUE SES RESSOURCES, QU'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT PRETENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A UNE ALLOCATION REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PLAFOND DE 201 000 FRANCS ET LE MONTANT DE SES RESSOURCES, LES JUGES DU FOND APPRECIENT PAR LA MEME QUE LE TOTAL DES RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DEPASSAIT LA SOMME DE 201 000 FRANCS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964066, Bull. civ.N° 795Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 795
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964066
