| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964065
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964065
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RELEVANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE REQUERANT A TRAVAILLE D'UNE FACON EFFECTIVE ET REGULIERE DURANT CETTE PERIODE DANS LA FERME EXPLOITEE PAR SES PARENTS, SOUS LA DIRECTION DE CEUX-CI, ET QU'IL A PERCU POUR CET EMPLOI UN SALAIRE NORMAL.
2EME MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICULES 616, ALINEA 1, ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET QUI RETIENT LA TOTALITE DES ANNEES COMPRISES DANS UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES BIEN QUE LE TEMPS D'EMPLOI DU REQUERANT AIT ETE ANNUELLEMENT DE QUELQUES MOIS SEULEMENT AU MOTIF QUE LES SALAIRES PAR LUI GAGNES PENDANT LE LAPS DE TEMPS OU IL TRAVAILLAIT ETAIENT PLUS ELEVES QUE LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL PRESCRIT PAR LA REGLEMENTATION AFIN D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964065, Bull. civ.N° 794Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 794
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964065
