| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964064
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964064
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SORTIE D'USINE - PANNEAU SIGNALANT LA SORTIE DE CAMION - MOTOCYCLISTE NE CEDANT PAS LE PASSAGE (NON)
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE MOTOCYCLETTE ET UN CAMION SORTANT EN MARCHE ARRIERE, D'UNE USINE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MOTOCYCLISTE TENAIT BIEN SA DROITE ET AVAIT ACTIONNE SON APPAREIL AVERTISSEUR EN ABORDANT UN VIRAGE SE TROUVANT NON LOIN DU LIEU DE L'ACCIDENT ONT ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN PANNEAU SIGNALANT UNE SORTIE DE CAMIONS N'AUTORISAIT PAS CEUX-CI A SORTIR EN MARCHE ARRIERE ET NE LEUR CONFERAIT AUCUN DROIT DE PRIORITE SUR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN DU CAMION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964064, Bull. civ.N° 793Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 793
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964064
