| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964063
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964063
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA GAUCHE
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ET SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE CAMION ROULAIT A DROITE A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE LORSQUE SON CONDUCTEUR AVAIT APERCU L'AUTOMOBILE QUI S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ET QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DU POIDS DE SON CHARGEMENT DE FREINER ET DE S'ARRETER RAPIDEMENT, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU CAMIONNEUR D'AVOIR CHERCHE A EVITER LA COLLISION EN GAGNANT LA GAUCHE, PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QUE LA VITESSE DU CAMION N'ETAIT PAS EXAGEREE, EN DEDUIRE QUE LE CAMIONNEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964063, Bull. civ.N° 792Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 792
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964063
