| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964062

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964062
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE DEUX VEHICULES SE SUIVANT - POSITION ANORMALE DU PREMIER SUR LA CHAUSSEE - FREINAGE EN VUE DE TOURNER SUR LA GAUCHE.

SAISIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE UNE AUTOMOBILE LE PRECEDENT ALORS QU'ELLE AVAIT RALENTI POUR TOURNER, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI S'APPRETAIT A TOURNER DANS UNE RUE TRANSVERSALE, CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, ONT PU EN DEDUIRE QUE SON VEHICULE, QUI N'OCCUPAIT PAS SA PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET DECLARER SON GARDIEN PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI.

2EME RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.

2EME LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL JUSTIFIE SUFFISAMMENT PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964062, Bull. civ.N° 791
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 791

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964062