| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964061

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964061
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A EXAMINER LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES ET NE RECHERCHENT PAS SI LESDITS GRIEFS N'AVAIENT PAS ETE, PAR LEUR REPETITION, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964061, Bull. civ.N° 790
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 790

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964061