| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964013

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964013
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PARENTS SEPARES DE FAIT - RESPONSABILITE DU PERE - CONDITIONS.

1ER LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE TENU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ALINEA 3, QUE L'ENFANT CONTINUE A DEMEURER AVEC LUI OU HABITE AVEC SA MERE OU QUE LE DEFAUT DE COHABITATION DE L'ENFANT RESULTE DE LA FAUTE DU PERE.

2EME MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 - PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL.

2EME LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ENFANT, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CHARGE DU MARIAGE, VISEE PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DONT LA FEMME PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT A SON MARI AU COURS DU MARIAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964013, Bull. civ.N° 538
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 538

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964013