SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLHAGARAY, QUI EXERCE LE METIER D'ABATTEUR D'ARBRES RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ETRE RATTACHE AU REGIME AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE ET TRANSPORT A LA MAIN NE SONT CONSIDERES COMME DES EXPLOITATIONS DE BOIS, AYANT UN CARACTERE AGRICOLE, QUE LORSQU'ILS SONT REALISES EN FORET ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DOLHAGARAY, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME BUCHERON-ABATTEUR DE BOIS, EXERCAIT, AVEC L'AIDE DE DEUX COMPAGNONS, POUR LE COMPTE DE MARCHANDS DE BOIS, SON ACTIVITE D'ABATTAGE D'ARBRES, PLANTES EXCLUSIVEMENT SUR DES TERRAINS MARECAGEUX, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DEVAIT ETRE MAINTENUE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 61 10 351 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE
