| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1963, JURITEXT000006963424

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE TOUSSAINT Y... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA PLANTATION D'ARTICHAUTS EFFECTUEE PAR LUI SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Z...
X... PAR LES CONSORTS A...;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A TOUSSAINT Y... LE DROIT A LA VALEUR DE LA PLANTATION DE SORTE QU'ON NE SAURAIT PLUS, SANS VIOLER CETTE DECISION, REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DU PAYEMENT DE CE PRIX ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION AU MOTIF QU'IL A RETIRE DE LA PLANTATION DES BENEFICES SUPERIEURS AUX DEPENSES FAITES PAR LUI LA COUR OMET DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE CES BENEFICES SONT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE LE FAIT DE SON TRAVAIL ET NON LA REMUNERATION DES CAPITAUX ENGAGES;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUSSAINT Y... N'ETAIT PAS FERMIER MAIS ACHETEUR D'HERBES ET AVAIT CREE CETTE PLANTATION EN VIOLATION DE LA CONVENTION LUI INTERDISANT D'EFFECTUER TOUS TRAVAUX, LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1958, ESTIMANT QU'IL ETAIT EQUITABLE QUE LES ACQUEREURS DU TERRAIN QUI DEVAIENT PROFITER GRATUITEMENT DE CETTE PLANTATION EN DEDOMMAGEMENT TOUSSAINT Y... , DECIDAIT QU'IL SERAIT PROCEDE A L'EVALUATION DE CETTE PLANTATION ET QUEL PRIX EN SERAIT PAYE A TOUSSAINT Y...;

QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS QUI ECLAIRENT LE DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES JUGES EN 1958 AVAIENT ENTENDU QUE TOUSSAINT Y... FUT INDEMNISE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT AVAIENT PU BENEFICIER, A SON ENCONTRE, LES CONSORTS A...;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE TOUSSAINT Y..., PENDANT LES DEUX ANNEES OU IL AVAIT PERCU LES FRUITS DE L'ARTICHAUTIERE, NON SEULEMENT AVAIT ETE REMBOURSE DE SES FRAIS MAIS AVAIT REA LISE DES BENEFICES SUBSTANTIELS, L'ARRET ATTAQUE INDIQUE BIEN QU'IL A ETE COUVERT ET DES FRAIS DE CREATION DE LA PLANTATION ET DE SON TRAVAIL D'ENTRETIEN ET DE CULTURE ET QU'IL NE JUSTIFIE DONC D'AUCUN APPAUVRISSEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N.62-10 814 Y... TOUSSAINT C/CONSORTS ALBERTINI PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :

MME B... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISE-MARTIN