SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LABENNE-OCEAN, PROPRIETAIRE DE VASTES TERRAINS DANS LES LANDES, A , PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 SEPTEMBRE 1926, ETE AUTORISEE A LOTIR CE DOMAINE, L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU PROGRAMME ET AU CAHIER DES CHARGES DEVANT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE DEUX ANNEES ;
QUE LE 19 JANVIER 1929, CETTE SOCIETE CIVILE A FAIT APPORT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LABENNE-OCEAN, CREEE LE MEME JOUR, DES LOTS QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE VENDUS ;
QU'EN 1955, DIFFERENTS PROPRIETAIRES DE TERRAINS ONT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME EN EXECUTION DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE, QUI AVAIT OBTENU CE LOTISSEMENT, LUI AVAIT TRANSMIS, DANS L'ACTE D'APPORT, TOUS SES DROITS ET OBLIGATIONS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CET ACTE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE NE S'ETAIT PAS DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS DE LOTISSEUR A L'EGARD DES LOTS VENDUS PAR ELLE ET EXCLUS DE L'APPORT, ET QUE, DES LORS, LES PROPRIETAIRES QUI AVAIENT ACQUIS LEURS LOTS DE LA SOCIETE CIVILE, NE POUVAIENT POURSUIVRE DIRECTEMENT LA SOCIETE ANONYME EN EXECUTION DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME, UN PLAN DRESSE PAR UN GEOMETRE ET ANNEXE A L'ACTE APRES AVOIR ETE REVETU DE LA MENTION D'USAGE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNE DELIMITAIT PAR UNE TEINTE ROUGE LES TERRAINS APPORTES, ET PAR UNE TEINTE BLANCHE LES LOTS EXPRESSEMENT EXCLUS DU PRESENT APPORT ET RESERVES PAR LA SOCIETE CIVILE QUE LA SOCIETE ANONYME ACQUITTERA, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, TOUS IMPOTS, TAXES ET CHARGES QUELCONQUES GREVANT OU POUVANT GREVER LES BIENS APPORTES QU'ELLE SERA SUBROGEE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES PRECITE, REGISSANT LES TERRAINS APPORTES, SANS RECOURS CONTRE LA SOCIETE APPORTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE CES MEMES STATUTS PRECISAIENT AUSSI QUE LA SOCIETE ANONYME DEVRA NOTAMMENT EXECUTER LE CAHIER DES CHARGES GENERALES REGISSANT LE LOTISSEMENT DE LABENNE-OCEAN, ETANT PRECISE QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES AVEC LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET LE PLAN DU LOTISSEMENT ONT ETE APPROUVES PAR M Z... DES LANDES, PAR ARRETE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1926, ET DEPOSES EN L'ETUDE DE ME Y... ;
QUE LA SOCIETE ANONYME AYANT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE CET ENGAGEMENT D'EXECUTER LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPROUVE PAR LE PREFET, NE POUVAIT VISER QUE LES TERRAINS APPORTES, ALORS QUE CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITATION CONTRAIREMENT A D'AUTRES ENGAGEMENTS PRIS, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION, ET A LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXCLUSIVES DE TOUTE DENATURATION ;
QU'ELLE A CONSTATE QUE LES ASSOCIES FONDATEURS DE LA SOCIETE CIVILE AVAIENT DECIDE LE 19 JANVIER 1929 DE SE CONSTITUER EN SOCIETE ANONYME DANS LE BUT EVIDENT, ET D'AILLEURS NON CONTESTE, DE SURMONTER LES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER QUI LES AVAIENT EMPECHES DE POURSUIVRE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QU'A LA SUITE DE CETTE CONSTITUTION, LA SOCIETE CIVILE N'A EU D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE QUE RENDAIT NECESSAIRE SA LIQUIDATION, A SAVOIR LA REGULARISATION DE VENTES, LE RECOUVREMENT DE QUELQUES CREANCES, ET LE REGLEMENT DE QUELQUES DETTES QUE PAR SON APPORT A LA SOCIETE ANONYME DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS QUI N'AVAIENT PAS ETE ENCORE VENDUS, ET QUI CONSTITUAIENT LA PLUS GRANDE PARTIE DU LOTISSEMENT, LA SOCIETE CIVILE SE PRIVAIT DE TOUTES RESSOURCES ET SE METTAIT DE CE FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE FINANCER LA FIN DES TRAVAUX ;
QUE DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE VERITABLE SUBSTITUTION D'UNE SOCIETE A L'AUTRE, DESTINEE A FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LA SOCIETE ANONYME L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT LA SOCIETE CIVILE N'AVAIT PLUS LES MOYENS D'ASSURER LE FINANCEMENT ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, DIFFERENTS TRAVAUX, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE REFUS MOMENTANE D'EXECUTER LES TRAVAUX ETAIT JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION PAR LES ACQUEREURS DES OBLIGATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETAIRES DE LASSERRE D'ALEMAN, LARUE DE X..., MARIE THERESE ET JEAN A..., QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ETAIENT AINSI CONCUES : DIRE ET JUGER QUE CEUX-CI DONT LES LOTS SONT SITUES SUR UNE ROUTE GOUDRONNEE, ET QUI PEUVENT A TOUS MOMENTS OBTENIR L'EAU ET L'ELECTRICITE, ONT INTRODUIT UNE PROCEDURE D'AUTANT PPLUS ABUSIVE QU'ELLE EST CONDUITE CONTRE UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE ILS N'ONT AUCUN LIEN DE DROIT ;
QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANONYME POUR LES MOTIFS DEJA ANALYSES, L'ARRET A REPONDU A CES PREMIERES CONCLUSIONS ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES SECONDES, RELATIVES A L'ACTION DES PROPRIETAIRES FAIVRE ET DUMOULIN, ELLES ETAIENT AINSI LIBELLEES : DIRE ET JUGER QUE CEUX-CI N'APPORTENT AUCUNE PREUVE DU PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT ;
DONNER ACTE A L'EXPOSANTE DE CE QU'ELLE A TOUJOURS ETE PRETE A ASSURER LEURS BRANCHEMENTS A L'EAU ET A L'ELECTRICITE, A CONDITION QU'EUX-MEMES RESPECTENT LEURS OBLIGATIONS ;
ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CES PROPRIETAIRES ;
ET ATTENDU QUE LE DONNE ACTE NE CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'AUCUN DROIT AU PROFIT DE L'UNE, OU A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE, L'OMISSION DE STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT CONSTITUER
UN MOYEN DE CASSATION :
;QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES LOTIS PAR L'INEXECUTION DES TRAVAUX SANS FAIRE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE EUX, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHACUN DES DEMANDEURS ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION PAR LA SOCIETE ANONYME DE CERTAINS TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHACUN DES DEMANDEURS PATIT DE CE QUE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT N'EST POINT EN ETAT, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;
QUE CE FAIT EST DE NATURE A DEPRECIER L'ENSEMBLE DES LOTS ;
QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS ONT EVALUE A 1 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES DEMANDEURS ;
QU'EN PRECISANT QU'IL NE CONVENAIT PAS DE S'ARRETER A L'IMPORTANCE RELATIVE POUR CHACUN D'EUX, DES TRAVAUX DEJA EXECUTES EN BORDURE DES LOTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DONNE A LA CONDAMNATION PRONONCEE UN CARACTERE INDETERMINE ET ARBITRAIRE, QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
N. 61-13 783 SOCIETE ANONYME IMMOBILIER LABENNE-OCEAN C/ EPOUX D'ALEMAN ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 :
27 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N. 128, P 104 ET L'ARRET CITE 28 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N. 57 (2.), P 50 ET LES ARRETS CITES 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N. 87 (3.), P 77 18 JUIN 1963, BULL 1963, I, N. 324, (5.), P 274 ET L'ARRET CITE SUR LE N. 2 : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N. 505, P 425.
