SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR DEUX ARTICULATS, PAR LUI PRESENTES, A L'APPUI DE SA REQUETE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 13 JUILLET 1960, ADMIS EN PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE CES ARTICULATS N'ONT PAS ETE RETENUS PAR LE JUGEMENT PRONONCE LE 8 JUIN 1961, STATUANT SUR LE FOND ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, X... NE LES AVAIT POINT REPRIS, S'ETANT BORNE, SANS SE REFERER A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES GRIEFS DONT ELLE N'ETAIT POINT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-13 462 X... C/ DAME DUMONT PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BROUCHOT
