31/10/1963 | FRANCE | N°JURITEXT000006963947

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 octobre 1963, JURITEXT000006963947

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 MARS 1963 ET LES PIECES Y ANNEXEES;

ATTENDU QUE PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE X... ROGER SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE PARIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QU'IL AURAIT INTENTEE CONTRE LE DIRECTEUR DU GAZ DE FRANCE;

MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR;

DECLARE, EN CONSEQUENCE LA REQUETE IRRECEVABLE;

N° 63-10 778. X... ROGER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR :

M LAGET AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE

MEME SENS : 25 JUIN 1959 BULL 1959, II, N° 508, P 332.

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 MARS 1963 ET LES PIECES Y ANNEXEES;

ATTENDU QUE PAR LADITE REQUETE, IL APPARAIT QUE X... ROGER SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE PARIS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QU'IL AURAIT INTENTEE CONTRE LE DIRECTEUR DU GAZ DE FRANCE;

MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE RENVOI NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR;

DECLARE, EN CONSEQUENCE LA REQUETE IRRECEVABLE;

N° 63-10 778. X... ROGER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR :

M LAGET AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1959 BULL 1959, II, N° 508, P 332.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963947
Date de la décision : 31/10/1963
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - CASSATION - PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS - NECESSITE

UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 31 oct. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963947, Bull. civ.N° 708
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 708

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963947

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