SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 A 11 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 , PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR LES ENTREPRISES CREES APRES LE 1ER JANVIER 1948 , LE TAU X DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951 SELON LE COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE SI CELLE-CI A OCCUPE HABITUELLEMENT AU MOINS DIX OUVRIERS ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT A ETE APPELE A STATUER SUR LE LITIGE QUI SEPARAIT LA SOCIETE DES TRAVAUX ET CARRIERES DU MAINE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES A PROPOS DE LA DETERMINATION DU TAUX DE LADITE COTISATION , LES CARRIERES SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT DROIT A LA DETERMINATION D'UN TAUX DE RISQUE CORRESPONDANT AU COUT REEL DU RISQUE QUI LEUR ETAIT PROPRE , LA CAISSE PRETENDANT AU CONTRAIRE QUE LES TAUX INDIVIDUELS , CALCULES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948 , AVAIENT EFFET AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE A LAQUELLE ILS S'APPLIQUENT ET NE SONT CALCULES QUE D'APRES LE RESULTAT DES TROIS DERNIERES ANNEES , SOIT POUR LE CAS CONSIDERE 1947 , 1948 , 1949 , LES RESULTATS DE 1950 N'ETANT DEPOUILLES QU'EN 1951 , SI BIEN QUE CES RENSEIGNEMENTS MANQUANT POUR 1947 ET 1948 , IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR EUT , AU COURS DES TRENTE SIX MOIS DE REFERENCE , EMPLOYE PLUS DE DIX OUVRIERS , DE TELLE SORTE QUE SON TAUX DE COTISATION DEVAIT ETRE FIXE SELON LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS COMPETENTE , AYANT ADMIS LA THESE DE LA CAISSE , LE CONSEIL D'ETAT A QUI SA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1956 AVAIT ETE DEFEREE , L'A ANNULEE PAR ARRET DU 29 JUIN 1956 , EN DECIDANT APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE OCCUPAIT HABITUELLEMENT DIX OUVRIERS ET QUE SON EXPLOITATION AVAIT COMMENCE LE 1ER JANVIER 1948 , QUE LE COUT REEL DU RISQUE PROPRE A CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE EVALUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 , 4E ALINEA , DE L'ARRETE PRECITE (16 FEVRIER 1948) , C'EST-A-DIRE NOTAMMENT , D'APRES LES DEPENSES D'INCAPACITE TEMPORAIRE AFFERENTES A LA REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES... ;
QUE , CEPENDANT , LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE S'ETANT PAS INCLINEE , LE 29 NOVEMBRE 1956 , LE CONSEIL D'ETAT ANNULA UNE SECONDE FOIS SA DECISION , MAIS POUR VICE DE FORME , LE 11 MARS 1960 ;
QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE , DEVENUE ENTRE TEMPS COMPETENTE , STATUA DANS LE MEME SENS QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL , AU MOTIF , D'UNE PART , QUE LES ANNEES A COMPRENDRE DANS LA PERIODE DE REFERENCE , ETANT 1947 , 1948 ET 1949 , IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EMPLOYEUR EUT OCCUPE DIX OUVRIERS AU COURS DES TRENTE-SIX MOIS CONSIDERES , MANQUANT LES RESULTATS DE 1947 ET 1948 , ET AU MOTIF , D'AUTRE PART , QU'AUCUN ARGUMENT NE POUVAIT ETRE TIRE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 29 JUIN 1956 , L'AFFIRMATION DE LA HAUTE JURIDICTION RELATIVE A L'OCCUPATION HABITUELLE DE DIX OUVRIERS NE CONCERNANT PAS LA PERIODE DE REFERENCE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR LA TARIFICATION ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT EN SON ARRET D'ANNULATION DU 29 JUIN 1956 , AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX ET CARRIERE DU MAINE , OCCUPAIT HABITUELLEMENT DIX OUVRIERS ET FIXE EN CONSEQUENCE LES REGLES DETERMINANT LA COTISATION , LA COMMISSION NATIONALE , QUI ETAIT SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION , ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AU POINT DE VUE DU CONSEIL D'ETAT ;
QUE POUR NE L'AVOIR PAS FAIT , SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN , NI SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 24 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE . N° 61-11367 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES TRAVAUX ET CARRIERES DU MAINE C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PEIGNOT.
