La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/10/1963 | FRANCE | N°63-90684

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1963, 63-90684


REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ;

ATTENDU, EN EFFET

, QUE X... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTIO...

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE X... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTION DE LA SOCIETE MIMEX PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION ;

QUE, DES LORS, SON OPPOSITION, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, NE POUVAIT SE PRODUIRE ET QU'AINSI LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR

LE MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE RELAXE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU.

* CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu.

LORSQU'UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, A DECLARE CE DERNIER NON COUPABLE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 29 oct. 1963, pourvoi n°63-90684, Bull. crim. criminel 1963 N° 294
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1963 N° 294
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 29/10/1963
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63-90684
Numéro NOR : JURITEXT000007053010 ?
Numéro d'affaire : 63-90684
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1963-10-29;63.90684 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award