SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE REMI Z... A, DONNE A BAIL, A LA SOCIETE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y...", UNE PROPRIETE SISE A PARIS;
QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, FORMEE PAR Z... EN 1958, UN ARBITRE FUT DESIGNE AVEC MISSION SPECIALEMENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DE L'IMMEUBLE EN 1958;
QUE, LE 12 JANVIER 1959, L'ARBITRE RENDIT UNE SENTENCE FIXANT A 1600000 FRANCS, A COMPTER DU 6 FEVRIER 1958, LE MONTANT DU LOYER;
QUE LADITE SENTENCE FUT DECLAREE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1959;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 23 MARS 1959, LA SOCIETE FIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DECLARA LADITE OPPOSITION NON FONDEE, ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE REMI Z... ET DES CONSORTS Z..., CONDAMNA LA SOCIETE BAILLERESSE POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, A LEUR PAYER LA SOMME DE 1000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ELEVE A 400 NF LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES PAR LE JUGEMENT AUX INTIMES, SANS INDIQUER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS S'ETAIENT APPUYES POUR CONSTATER L'EXISTENCE L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR EUX;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT, ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, LE PRINCIPE D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE ET QU'A JUSTE TITRE REMI Z... ET LES CONSORTS Z... DEMANDAIENT L'ELEVATION DE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES;
ATTENDU QU'AYANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT EVALUE, LA COUR D'APPEL AVAIT TOUT POUVOIR POUR EN EVALUER LE MONTANT;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11 071. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON CHIRURGICALE DU DOCTEUR Y..." C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR :
M CUNEO AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN.
