SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN REFERE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION DES LIEUX A LA SUITE D'UNE SPOLIATION, CONDAMNE LES OCCUPANTS A UNE ASTREINTE "FERME" DE 20000 FRANCS PAR JOUR PENDANT UN CERTAIN DELAI;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE A LA REQUETE DES CONSORTS X... ET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "USINE J DURR ET SES FILS" DEMANDERESSE AU POURVOI, RELEVAIT QUE LA COUR D'APPEL, AVAIT, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 4 AVRIL 1952, ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE SUS-NOMMEE AUX CONSORTS X... DE LA PROPRIETE, QU'ELLE AVAIT ACQUISE AU COURS DE LA GUERRE, PAR VOIE DE SPOLIATION, SANS QU'AU JOUR DE LADITE ORDONNANCE, 3 NOVEMBRE 1958, LADITE SOCIETE AIT EXECUTE SON OBLIGATION;
QUE LE PREMIER JUGE OBSERVAIT QUE L'ASTREINTE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTS ETAIT UNE MESURE "ESSENTIELLEMENT COMMINATOIRE" ET DE COERCITION POUR AMENER LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION A L'EXECUTER ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE;
ET ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ASTREINTE "PROVISOIRE" MESURE DE CONTRAINTE, EST ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS ET N'EST QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN MARQUANT AINSI LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'ASTREINTE DEJA QUALIFIEE DE COMMINATOIRE PAR L'ORDONNANCE QU'ELLE A CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, NON PAS UNE ASTREINTE FERME COMME LE PRETEND A TORT LE POURVOI PAR UNE DENATURATION DE L'ARRET ATTAQUE, MAIS UNE ASTREINTE COMPORTANT UNE LIQUIDATION EVENTUELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 12 068. SOCIETE "USINES DURR ET FILS" C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 161, P 132.
